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مرسوم لتطبيق القانون رقم 12.99 القاضي بإحداث وكالة التنمية الاجتماعية

Loi 24 janvier 2025 Droit Administratif

Ce décret d'application vise à mettre en œuvre les dispositions du Dahir portant création de l'Agence de Développement Social (ADS).

Points clés

Décret d'application.
Concerne l'Agence de Développement Social (ADS).
Définit les modalités de fonctionnement et d'organisation.

Résumé

Ce décret est essentiel pour la concrétisation des objectifs du Dahir n° 12.99 relatif à l'Agence de Développement Social. Il définit les modalités pratiques de fonctionnement, d'organisation et de gestion de l'ADS, précisant son rôle, ses attributions et les mécanismes de son intervention. Il permet ainsi à l'agence de remplir pleinement sa mission de promotion du développement social et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion.

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