ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 12.99 القاضي بإحداث وكالة التنمية الاجتماعية
Ce Dahir royal met en œuvre la Loi n° 12.99 portant création de l'Agence de Développement Social, rendant ainsi ses dispositions exécutoires et officielles.
Points clés
- Mise en œuvre de la Loi 12.99.
- Création de l'Agence de Développement Social.
- Officialisation de l'exécution légale.
Résumé
Ce Dahir Chérifien est un acte législatif fondamental qui officialise l'entrée en vigueur de la Loi n° 12.99. Il confère force exécutoire aux dispositions relatives à l'établissement et au fonctionnement de l'Agence de Développement Social. Son champ d'application est national, visant à structurer l'intervention de cette agence dans les politiques sociales. Il a pour portée de permettre la mise en place concrète des missions de l'agence, notamment en matière de coordination et de financement de projets de développement social.
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