ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 12.99 القاضي بإحداث وكالة التنمية الاجتماعية
Ce Dahir Chérifien promulgue la loi n° 12.99 portant création de l'Agence de Développement Social, visant à renforcer l'action sociale au Maroc.
Points clés
- Promulgation de la loi n° 12.99.
- Création de l'Agence de Développement Social (ADS).
- Renforcement de la politique de développement social.
Résumé
Ce Dahir Chérifien officialise la mise en œuvre de la loi n° 12.99, instituant l'Agence de Développement Social (ADS). L'ADS est une institution publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dont la mission principale est de contribuer à la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière de développement social. Elle intervient notamment dans la coordination, le financement et l'évaluation des programmes et projets sociaux, en partenariat avec les acteurs locaux et nationaux. Son objectif est d'améliorer les conditions de vie des populations vulnérables et de promouvoir l'inclusion sociale.
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