مرسوم لتطبيق القانون رقم 12.99 القاضي بإحداث وكالة التنمية الاجتماعية
Ce décret détaille les modalités pratiques d'application de la Loi n° 12.99 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence de Développement Social.
Points clés
- Modalités d'application de la Loi 12.99.
- Détail du fonctionnement de l'Agence.
- Cadre réglementaire opérationnel.
Résumé
Ce décret est essentiel pour la mise en œuvre concrète de la Loi n° 12.99 en définissant les règles et procédures spécifiques. Il précise l'organisation interne de l'Agence de Développement Social, ses attributions détaillées, les modalités de gestion de ses ressources humaines et financières, ainsi que les mécanismes de coordination avec les autres acteurs. Son champ d'application couvre toutes les activités et opérations de l'agence. Il a pour portée de rendre opérationnelle l'agence, en lui fournissant le cadre réglementaire nécessaire pour accomplir ses missions de promotion du développement social.
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