Loi n° 13-99 portant création de l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale
Que dit ce texte ?
Ce décret détaille les modalités d'application de la loi instituant l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC), assurant son fonctionnement et la protection des droits.
Points clés
- Application de la loi 13.99.
- Détaille le fonctionnement de l'OMPIC.
- Réglemente la propriété industrielle et commerciale.
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