Dahir n° 1-00-71 du 15 février 2000 portant promulgation de la loi n° 13-99 portant création de l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale.
Création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale
Points clés
- Protection des brevets
- Enregistrement des marques
- Gestion des droits de propriété intellectuelle
Résumé
La loi n° 13-99 établit l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale pour gérer les droits de propriété intellectuelle au Maroc. Cet office est chargé de la protection des brevets, des marques, des dessins et modèles industriels, ainsi que des indications géographiques. Il vise à promouvoir l'innovation et la créativité au Maroc en offrant un cadre juridique pour la protection des créations intellectuelles.
Texte
> Dahir n° 1-00-71 du 15 février 2000 portant promulgation de la loi n° 13-99 portant création de l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale.
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Dahir n° 1-00-71 du 15 février 2000 portant promulgation de la loi n° 13-99 portant création de l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale. (بالفرنسية)
Dahir n° 1-00-71 du 15 février 2000 portant promulgation de la loi n° 13-99 portant création de l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale. (بالفرنسية)
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