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مرسوم لتطبيق القانون رقم 13.99 القاضي بإنشاء المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية

Loi 11 février 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret vise à mettre en œuvre les dispositions de la loi 13.99, établissant le cadre opérationnel du Bureau Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC).

Points clés

Mise en œuvre de la loi 13.99.
Détail des modalités de fonctionnement de l'OMPIC.
Renforcement de la propriété industrielle et commerciale.

Résumé

Ce décret d'application détaille les modalités pratiques et les procédures nécessaires au fonctionnement du Bureau Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC). Il précise l'organisation interne, les attributions, les services offerts et les règles de gestion de cet organisme public. Son objectif est d'assurer une application effective et harmonisée de la loi 13.99 relative à la création de l'OMPIC, renforçant ainsi la protection de la propriété industrielle et commerciale au Maroc.

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