Dahir n° 1-00-71 du 15 février 2000 portant promulgation de la loi n° 13-99 portant création de l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale.
Création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale.
Points clés
- Création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale
- Gestion et protection des brevets, marques, modèles et droits commerciaux
- Définition des procédures d'enregistrement, d'opposition et de délivrance
Résumé
Le Dahir du 15 février 2000 promulgue la loi n°13-99 qui institue l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale. Cet office est chargé de l'enregistrement, de la protection et de la gestion des droits de propriété industrielle (brevets, marques, modèles) et commerciale. Il s'applique à tous les titulaires et usagers sur le territoire marocain et définit les procédures de dépôt, d'opposition et de délivrance. Il contribue à la valorisation de l'innovation et à la sécurisation des transactions commerciales.
Texte
> Dahir n° 1-00-71 du 15 février 2000 portant promulgation de la loi n° 13-99 portant création de l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale.
النص بالعربية
> Dahir n° 1-00-71 du 15 février 2000 portant promulgation de la loi n° 13-99 portant création de l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale. (بالفرنسية)
> Dahir n° 1-00-71 du 15 février 2000 portant promulgation de la loi n° 13-99 portant création de l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale. (بالفرنسية)
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