مرسوم لتطبيق القانون رقم 13.99 القاضي بإنشاء المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية
Ce décret détaille les modalités d'application de la loi instituant l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC), assurant son fonctionnement et la protection des droits.
Points clés
- Application de la loi 13.99.
- Détaille le fonctionnement de l'OMPIC.
- Réglemente la propriété industrielle et commerciale.
Résumé
Ce décret établit les procédures et les règles spécifiques nécessaires à la mise en œuvre effective de la Loi n° 13.99, qui a créé l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC). Il définit les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'OMPIC, ainsi que les démarches relatives à l'enregistrement et à la protection des droits de propriété industrielle et commerciale. Le texte assure la pleine opérationnalité de l'Office pour la gestion des marques, brevets et autres titres, contribuant à la sécurité juridique dans ce domaine.
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