Loi n° 14-05
Que dit ce texte ?
Ce Dahir Chérifien met en œuvre la loi 14.05, encadrant les conditions d'ouverture et de gestion des établissements de protection sociale.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi 14.05.
- Réglementation de l'ouverture et gestion des institutions sociales.
- Définition des normes de qualité et procédures de contrôle.
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