Loi n° 15-09
Que dit ce texte ?
Ce décret de 2024 vise à préciser les modalités d'application de la loi n° 15.09 relative aux mesures de protection commerciale, encadrant les pratiques de commerce international.
Points clés
- Application de la loi 15.09 sur la protection commerciale.
- Définition des procédures antidumping et compensatoires.
- Protection de l'industrie nationale.
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