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مرسوم يتعلق بتطبيق القانون رقم 15.09 المتعلق بتدابير الحماية التجارية

Loi 15 août 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret de 2024 vise à préciser les modalités d'application de la loi n° 15.09 relative aux mesures de protection commerciale, encadrant les pratiques de commerce international.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 établit les règles et procédures détaillées pour l'application effective de la loi n° 15.09, qui régit les mesures de protection commerciale au Maroc. Il définit les conditions et les mécanismes pour l'imposition de droits antidumping, de droits compensateurs et de mesures de sauvegarde, protégeant ainsi l'industrie nationale contre les pratiques commerciales déloyales ou les augmentations soudaines d'importations. Son champ d'application couvre toutes les entreprises et secteurs économiques potentiellement affectés par ces pratiques.

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