ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 15.09 المتعلق بتدابير الحماية التجارية
Ce Dahir met en œuvre la loi 15.09 établissant des mesures de protection commerciale pour lutter contre les pratiques illicites et la contrefaçon.
Points clés
- Protection des droits de propriété commerciale.
- Lutte contre la contrefaçon et la piraterie.
- Cadre juridique contre la concurrence déloyale.
Résumé
Ce Dahir royal exécute la loi n° 15.09 relative aux mesures de protection commerciale. Cette loi vise à renforcer le cadre juridique pour la protection des droits de propriété industrielle et commerciale, ainsi qu'à lutter contre la contrefaçon, la piraterie et la concurrence déloyale. Elle s'applique aux entreprises et aux particuliers exerçant des activités commerciales, leur offrant des outils juridiques pour défendre leurs marques, brevets et autres signes distinctifs, et garantir un environnement commercial sain et équitable.
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