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ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 15.09 المتعلق بتدابير الحماية التجارية

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce Dahir royal promulgue la Loi n° 15.09, établissant les mesures de protection commerciale pour réguler les pratiques du marché.

Points clés

Résumé

Ce Dahir chérifien met en application la Loi n° 15.09, qui vise à instaurer un cadre juridique pour les mesures de protection commerciale. Cette loi est conçue pour protéger le marché national contre les pratiques commerciales déloyales, telles que le dumping ou les subventions étrangères, et pour sauvegarder les intérêts des entreprises marocaines. Elle définit les procédures et les conditions d'application de ces mesures, contribuant ainsi à garantir une concurrence loyale et à soutenir le développement économique du Royaume.

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