مرسوم يتعلق بتطبيق القانون رقم 15.09 المتعلق بتدابير الحماية التجارية
Ce décret met en application la Loi 15.09 relative aux mesures de protection commerciale, précisant ses modalités d'exécution.
Points clés
- Application de la Loi 15.09.
- Concerne les mesures de protection commerciale.
- Définit les modalités d'exécution.
Résumé
Ce décret vise à rendre opérationnelles les dispositions du القانون رقم 15.09, qui établit un cadre pour les mesures de protection commerciale. Il définit les procédures, les autorités compétentes et les conditions d'application de ces mesures, qui peuvent inclure des actions contre le dumping, les subventions ou d'autres pratiques commerciales déloyales. L'objectif est de protéger l'industrie nationale contre les importations préjudiciables et d'assurer une concurrence loyale sur le marché marocain.
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