Loi n° 21-82
Que dit ce texte ?
Ce Dahir Chérifien met en œuvre la loi n° 21.82 relative aux investissements maritimes, visant à encadrer et promouvoir les activités économiques liées à la mer.
Points clés
- Encadrement des investissements maritimes.
- Promotion des activités économiques liées à la mer.
- Définition des incitations et avantages pour les investisseurs.
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