Loi n° 25-19 relative au Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins
Que dit ce texte ?
Ce Dahir promulgue la loi n° 25.19, qui établit ou réorganise l'Office Marocain des Droits d'Auteur et Droits Voisins, visant à moderniser la gestion et la protection de ces droits.
Points clés
- Promulgation de la loi n° 25.19.
- Création/Réorganisation de l'Office Marocain des Droits d'Auteur.
- Renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle.
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