Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires (Cass. com. 2022)
Que dit ce texte ?
Ce décret de 2024 met en œuvre des dispositions clés de la loi 28.07 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires, renforçant les contrôles et les normes.
Points clés
- Application de la loi 28.07 sur la sécurité alimentaire.
- Renforcement des contrôles et normes d'hygiène.
- Protection de la santé des consommateurs.
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