Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires (Cass. com. 2022)
Que dit ce texte ?
Ce décret met en œuvre certaines dispositions de la loi 28.07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, renforçant la protection du consommateur.
Points clés
- Application de la loi sur la sécurité alimentaire.
- Détail des règles de contrôle et d'inspection.
- Renforcement de la protection du consommateur.
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