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مرسوم يتعلق بتطبيق بعض مقتضيات القانون رقم 28.07 المتعلق بالسلامة الصحية للمنتجات الغذائية

Loi 9 juillet 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret de 2024 met en œuvre des dispositions clés de la loi 28.07 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires, renforçant les contrôles et les normes.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 vise à préciser les modalités d'application de certaines dispositions du Dahir portant loi n° 1-07-20 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Il établit des règles détaillées concernant les procédures de contrôle, les exigences en matière d'hygiène, de traçabilité et d'étiquetage des denrées alimentaires. Le texte renforce le cadre réglementaire pour la protection de la santé des consommateurs et la prévention des risques sanitaires liés à l'alimentation. Son champ d'application concerne l'ensemble des opérateurs de la chaîne alimentaire, de la production à la distribution, ainsi que les autorités de contrôle compétentes.

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