Loi n° 29-06
Que dit ce texte ?
Ce texte constitue la loi-cadre régissant le secteur des télécommunications au Maroc, définissant les principes d'organisation et de régulation.
Points clés
- Loi-cadre des télécommunications.
- Régulation des licences et de la concurrence.
- Protection des consommateurs et missions de l'ANRT.
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