Loi n° 29-06
Que dit ce texte ?
Cette loi encadre le secteur des télécommunications au Maroc, régulant l'établissement et l'exploitation des réseaux et services pour promouvoir la concurrence et protéger les consommateurs.
Points clés
- Régulation du secteur des télécommunications
- Libéralisation et promotion de la concurrence
- Protection des droits des consommateurs
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