Dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997) portant promulgation de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications telle que modifiée et complétée par le Dahir n° 1-01-123 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) portant promulgation de la loi 79-99 et par la loi n° 55-01 promulguée par le Dahir n° 1-04-154 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) et par le Dahir n° 1-07-43 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n° 29-06 - Version consolidée.
Cette loi consolidée n° 24-96, promulguée par le Dahir n° 1-97-162 et amendée à plusieurs reprises, établit le cadre juridique régissant les secteurs de la poste et des télécommunications au Maroc.
Points clés
- Cadre juridique des services postaux et de télécommunications.
- Régulation des opérateurs et des infrastructures.
- Évolution et consolidation de la législation au fil des amendements.
Résumé
Le Dahir n° 1-97-162 du 7 août 1997 a promulgué la loi n° 24-96, pierre angulaire de la régulation des services postaux et des télécommunications au Maroc. Cette législation a été significativement modifiée et complétée par plusieurs lois ultérieures, notamment la loi n° 79-99, la loi n° 55-01 et la loi n° 29-06, reflétant l'évolution rapide de ces secteurs stratégiques. La version consolidée de cette loi vise à organiser l'exploitation des infrastructures, la fourniture des services, la concurrence entre les opérateurs et la protection des usagers. Elle définit les principes de l'accès universel, les conditions d'octroi des licences et autorisations, ainsi que les pouvoirs de l'autorité de régulation pour assurer un développement harmonieux et équitable des communications au Royaume.
Texte
> Dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997) portant promulgation de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications telle que modifiée et complétée par le Dahir n° 1-01-123 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) portant promulgation de la loi 79-99 et par la loi n° 55-01 promulguée par le Dahir n° 1-04-154 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) et par le Dahir n° 1-07-43 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n° 29-06 - Version consolidée.
النص بالعربية
> Dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997) portant promulgation de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications telle que modifiée et complétée par le Dahir n° 1-01-123 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) portant promulgation de la loi 79-99 et par la loi n° 55-01 promulguée par le Dahir n° 1-04-154 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) et par le Dahir n° 1-07-43 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n° 29-06 - Version consolidée. (بالفرنسية)
> Dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997) portant promulgation de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications telle que modifiée et complétée par le Dahir n° 1-01-123 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) portant promulgation de la loi 79-99 et par la loi n° 55-01 promulguée par le Dahir n° 1-04-154 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) et par le Dahir n° 1-07-43 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n° 29-06 - Version consolidée. (بالفرنسية)
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