Loi n° 31-86
Que dit ce texte ?
Ce décret vise à mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 31.86 relative à la création de l'institution autonome chargée du contrôle et de la coordination des opérations d'exportation.
Points clés
- Application de la loi 31.86.
- Création d'une institution autonome.
- Contrôle et coordination des exportations.
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