Loi n° 31-86
Que dit ce texte ?
Ce Dahir chérifien promulgue la loi n° 31.86 portant création d'une institution indépendante chargée de la surveillance et de la coordination des opérations d'exportation.
Points clés
- Promulgation de la loi 31.86.
- Création d'une institution de contrôle des exportations.
- Coordination et optimisation des opérations d'exportation.
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