مرسوم بتطبيق القانون رقم 31.86 المتعلق باحداث المؤسسة المستقلة لمراقبة وتنسيق عمليات التصدير
Ce décret vise à mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 31.86 relative à la création de l'institution autonome chargée du contrôle et de la coordination des opérations d'exportation.
Points clés
- Application de la loi 31.86.
- Création d'une institution autonome.
- Contrôle et coordination des exportations.
Résumé
Ce décret d'application détaille les modalités de fonctionnement et les attributions de l'institution autonome créée par la loi n° 31.86. Il définit son rôle dans la surveillance et l'harmonisation des activités d'exportation au Maroc. Son champ d'application couvre l'ensemble des acteurs et processus liés aux exportations, assurant une meilleure régulation et efficacité. L'objectif est de renforcer la compétitivité des produits marocains sur les marchés internationaux.
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