مرسوم بتطبيق القانون رقم 31.86 المتعلق باحداث المؤسسة المستقلة لمراقبة وتنسيق عمليات التصدير
Ce décret met en œuvre la Loi n° 31.86 relative à la création de l'Institution Indépendante de Contrôle et de Coordination des Opérations d'Exportation, précisant ses modalités d'application.
Points clés
- Application de la Loi 31.86.
- Création d'une institution d'exportation.
- Contrôle et coordination des exportations.
Résumé
Ce décret a pour objectif principal de rendre opérationnelle la Loi n° 31.86, qui a institué une Institution Indépendante chargée de la surveillance et de la coordination des opérations d'exportation au Maroc. Il détaille les dispositions nécessaires à l'application effective de cette loi, notamment en ce qui concerne l'organisation, le fonctionnement et les attributions de cette institution. Le texte vise à encadrer et à optimiser les processus d'exportation, garantissant ainsi une meilleure régulation et une coordination efficace des activités liées au commerce extérieur du Royaume.
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