ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 31.86 المتعلق بإحداث المؤسسة المستقلة لمراقبة وتنسيق اعمال التصدير
Ce Dahir met en œuvre la loi 31.86 portant création d'une institution indépendante chargée de la surveillance et de la coordination des opérations d'exportation.
Points clés
- Création d'une institution d'exportation.
- Contrôle et coordination des exportations.
- Renforcement de la compétitivité internationale.
Résumé
Ce Dahir Royal exécute la loi n° 31.86, instituant une entité autonome dédiée à la régulation et à l'harmonisation des activités d'exportation au Maroc. Son objectif principal est de renforcer la compétitivité des produits marocains sur les marchés internationaux en assurant un contrôle qualité rigoureux et une coordination efficace entre les différents acteurs de l'export. L'institution nouvellement créée vise à optimiser les procédures, à promouvoir les exportations et à garantir le respect des normes internationales, contribuant ainsi au développement économique du pays.
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