ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 31.86 المتعلق بإحداث المؤسسة المستقلة لمراقبة وتنسيق اعمال التصدير
Ce Dahir chérifien promulgue la loi n° 31.86 portant création d'une institution indépendante chargée de la surveillance et de la coordination des opérations d'exportation.
Points clés
- Promulgation de la loi 31.86.
- Création d'une institution de contrôle des exportations.
- Coordination et optimisation des opérations d'exportation.
Résumé
Ce Dahir chérifien met en œuvre la loi n° 31.86, qui institue une entité autonome dédiée au contrôle et à la coordination des activités d'exportation au Maroc. L'objectif principal est de rationaliser et d'optimiser les processus d'exportation, en assurant leur conformité aux normes et réglementations en vigueur. Cette institution aura pour mission de veiller à la bonne exécution des opérations d'exportation, de faciliter les échanges commerciaux et de renforcer la compétitivité des produits marocains sur les marchés internationaux. Sa portée est nationale et elle concerne l'ensemble des opérateurs économiques impliqués dans l'exportation.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement