Loi n° 36-21
Que dit ce texte ?
Ce décret d'application précise les modalités de mise en œuvre de la loi n° 36.21 relative à l'état civil, modernisant ainsi la gestion des actes et registres.
Points clés
- Application de la loi 36.21 sur l'état civil.
- Modernisation et dématérialisation des services.
- Simplification des procédures pour les citoyens.
📄 Lire le texte intégral 📄 Source officielle (PDF)
Textes liés à la loi n° 36-21
Loi (3)
ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 36.21 المتعلق بالحالة المدنية · 5 janvier 2024ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 36.21 المتعلق بالحالة المدنية · 5 janvier 2024مرسوم لتطبيق القانون رقم 36.21 المتعلق بالحالة المدنية · 5 janvier 2024
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.