Loi n° 36-21
Que dit ce texte ?
Ce Dahir royal promulgue la loi n° 36.21 modernisant le cadre juridique de l'état civil au Maroc, simplifiant les procédures et numérisant les services pour les citoyens.
Points clés
- Modernisation du système d'état civil.
- Simplification des procédures administratives.
- Numérisation des services et registres.
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