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ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 36.21 المتعلق بالحالة المدنية

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce Dahir royal promulgue la loi n° 36.21 modernisant le cadre juridique de l'état civil au Maroc, simplifiant les procédures et numérisant les services pour les citoyens.

Points clés

Résumé

Ce Dahir royal met en œuvre la loi n° 36.21, qui vise à réformer et moderniser le système de l'état civil au Maroc. Il introduit des dispositions pour simplifier les procédures d'enregistrement des naissances, mariages, divorces et décès, et pour faciliter l'accès aux services d'état civil. La loi prévoit également la numérisation des registres et des démarches, améliorant ainsi l'efficacité administrative et la qualité des services offerts aux citoyens. Sa portée est nationale et concerne tous les aspects de la vie civile des individus.

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