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مرسوم لتطبيق القانون رقم 36.21 المتعلق بالحالة المدنية

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret d'application précise les modalités de mise en œuvre de la loi n° 36.21 relative à l'état civil, modernisant ainsi la gestion des actes et registres.

Points clés

Résumé

Ce décret détaille les procédures et règles d'application de la loi n° 36.21 sur l'état civil, couvrant l'enregistrement des naissances, mariages, décès et autres faits d'état civil. Il vise à moderniser et dématérialiser les services d'état civil, en introduisant de nouvelles technologies et en simplifiant les démarches pour les citoyens. Sa portée est essentielle pour la gestion administrative des identités et des événements de vie au Maroc.

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