Loi n° 38-19 portant approbation de la Convention dans le domaine de l’assistance judiciaire en matière pénale
Que dit ce texte ?
Ce Dahir royal met en œuvre la loi approuvant une convention bilatérale d'assistance judiciaire en matière pénale entre le Maroc et le Rwanda.
Points clés
- Exécution d'une convention d'assistance judiciaire.
- Concerne la coopération pénale Maroc-Rwanda.
- Facilite la collaboration judiciaire internationale.
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