Loi n° 38-19 portant approbation de la Convention dans le domaine de l’assistance judiciaire en matière pénale
Que dit ce texte ?
Ce Dahir promulgue la loi n° 38-19 approuvant une convention d'assistance judiciaire mutuelle en matière pénale entre le Maroc et le Rwanda.
Points clés
- Promulgation d'une loi d'approbation de convention.
- Assistance judiciaire pénale entre Maroc et Rwanda.
- Renforcement de la coopération judiciaire bilatérale.
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Dahir (1)
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