Dahir portant promulgation de la loi n° 38-19 portant approbation de la Convention dans le domaine de l’assistance judiciaire en matière pénale, faite à Rabat le 19 mars 2019 entre le Royaume du Maroc et la République du Rwanda
Ce Dahir promulgue la loi n° 38-19 approuvant une convention d'assistance judiciaire mutuelle en matière pénale entre le Maroc et le Rwanda.
Points clés
- Promulgation d'une loi d'approbation de convention.
- Assistance judiciaire pénale entre Maroc et Rwanda.
- Renforcement de la coopération judiciaire bilatérale.
Résumé
Ce Dahir royal promulgue la loi n° 38-19, qui officialise l'approbation par le Maroc de la Convention d'assistance judiciaire mutuelle en matière pénale avec la République du Rwanda. Signée à Rabat le 19 mars 2019, cette convention établit un cadre de coopération bilatérale pour faciliter les enquêtes, les poursuites et les procédures judiciaires dans les affaires pénales. Elle vise à renforcer l'efficacité de la justice et la lutte contre la criminalité transnationale entre les deux pays.
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