ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 38.19 الموافق بموجبه على الاتفاقية في مجال المساعدة القضائية في الميدان الجنائي، الموقعة بالرباط في 19 مارس 2019 بين المملكة المغربية وجمهورية رواندا
Ce Dahir royal met en œuvre la loi approuvant l'accord d'assistance judiciaire pénale entre le Maroc et le Rwanda.
Points clés
- Mise en œuvre d'un accord bilatéral.
- Coopération judiciaire en matière pénale.
- Partenariat entre le Maroc et le Rwanda.
Résumé
Ce Dahir chérifien vise à mettre en application la Loi n° 38.19, qui ratifie l'accord bilatéral de coopération judiciaire en matière pénale. Cet accord a été signé entre le Royaume du Maroc et la République du Rwanda à Rabat le 19 mars 2019. Il établit un cadre juridique pour la collaboration entre les autorités judiciaires des deux pays, facilitant ainsi l'entraide en matière d'enquêtes, de poursuites et d'autres procédures pénales.
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