ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 38.19 الموافق بموجبه على الاتفاقية في مجال المساعدة القضائية في الميدان الجنائي، الموقعة بالرباط في 19 مارس 2019 بين المملكة المغربية وجمهورية رواندا
Ce Dahir royal met en œuvre la loi approuvant une convention bilatérale d'assistance judiciaire en matière pénale entre le Maroc et le Rwanda.
Points clés
- Exécution d'une convention d'assistance judiciaire.
- Concerne la coopération pénale Maroc-Rwanda.
- Facilite la collaboration judiciaire internationale.
Résumé
Ce Dahir chérifien porte exécution de la loi 38.19, laquelle ratifie l'accord de coopération judiciaire en matière pénale conclu entre le Royaume du Maroc et la République du Rwanda, signé à Rabat en mars 2019. Il officialise l'entrée en vigueur de cette convention, facilitant ainsi la collaboration entre les autorités judiciaires des deux pays pour les enquêtes, poursuites et autres procédures pénales. Ce texte renforce la coopération internationale dans la lutte contre la criminalité transnationale.
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