Dahir portant promulgation de la loi n° 38-19 portant approbation de la Convention dans le domaine de l’assistance judiciaire en matière pénale, faite à Rabat le 19 mars 2019 entre le Royaume du Maroc et la République du Rwanda
Ce Dahir promulgue la loi n° 38-19, approuvant la convention d'assistance judiciaire pénale de 2019 entre le Maroc et le Rwanda.
Points clés
- Promulgation de la loi n° 38-19.
- Approbation d'une convention bilatérale.
- Assistance judiciaire pénale Maroc-Rwanda.
Résumé
Ce Dahir royal officialise la loi n° 38-19, qui ratifie la convention bilatérale signée à Rabat en 2019 entre le Royaume du Maroc et la République du Rwanda. Cette convention établit un cadre de coopération en matière d'assistance judiciaire mutuelle dans le domaine pénal. Elle vise à faciliter les enquêtes, les poursuites et les procédures judiciaires, renforçant ainsi la lutte contre la criminalité transnationale et assurant une meilleure administration de la justice entre les deux pays.
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