Loi n° 41-08 portant organisation de l'aide juridictionnelle
Que dit ce texte ?
Ce décret fixe les modalités d'application de la loi instituant l'Agence Marocaine de Développement des Investissements (AMDI), précisant son fonctionnement et ses attributions.
Points clés
- Modalités d'application de la loi 41.08
- Fonctionnement et attributions de l'AMDI
- Promotion et développement des investissements
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