Loi n° 44-00
Que dit ce texte ?
Le contrat de réservation en VEFA peut être résilié si le promoteur ne respecte pas son obligation de livraison, protégeant ainsi l'acquéreur.
Points clés
- Contrat de réservation VEFA.
- Manquement du promoteur à la livraison.
- Résiliation du contrat possible.
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