Vente en l'état futur d'achèvement : Le contrat de réservation est susceptible de résiliation pour manquement du promoteur à son obligation de livraison (Cass. com. 2021)

Le contrat de réservation en VEFA peut être résilié si le promoteur ne respecte pas son obligation de livraison, protégeant ainsi l'acquéreur.

Points clés

• Contrat de réservation VEFA.
• Manquement du promoteur à la livraison.
• Résiliation du contrat possible.

Résumé

Cette décision affirme que le manquement du promoteur à son obligation de livraison dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) constitue un motif légitime de résiliation du contrat de réservation. Elle protège les acquéreurs contre les retards ou non-livraisons, leur permettant de se désengager et potentiellement de demander des dommages et intérêts. Cela renforce la responsabilité des promoteurs immobiliers et assure une meilleure protection des consommateurs dans les transactions immobilières complexes.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une action en résiliation d'un contrat de réservation portant sur un bien en l'état futur d'achèvement, retient que ce contrat est régi par la loi n° 44-00 modifiant et complétant le Code des obligations et des contrats. Ayant distingué le contrat de réservation, qui n'est pas soumis aux conditions de forme sanctionnées par la nullité et applicables au contrat de vente préliminaire, elle en déduit exactement qu'il peut faire l'objet d'une résiliation pour inexécution. Dès lors, ayant constaté le manquement du promoteur à son obligation de livraison dans les délais convenus, elle justifie légalement sa décision en écartant l'exception d'inexécution soulevée par ce dernier, celui-ci étant tenu d'exécuter son obligation en premier.

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