Vente en l'état futur d'achèvement : le régime protecteur de la loi 44.00 s'applique à toute forme d'avant-contrat, y compris la promesse de vente (Cass. com. 2019)
La Cour de cassation étend l'application du régime protecteur de la loi 44.00 sur la VEFA à tous les avant-contrats, y compris la promesse de vente.
Points clés
- Régime protecteur VEFA.
- Application aux avant-contrats.
- Inclusion de la promesse de vente.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation clarifie que le régime protecteur de la loi 44.00, régissant la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), s'applique non seulement au contrat définitif mais aussi à toutes les formes d'avant-contrats. Cela inclut spécifiquement la promesse de vente, renforçant ainsi la protection de l'acquéreur dès les premières étapes de l'opération immobilière. La portée de cette décision est significative car elle assure une sécurité juridique accrue aux acheteurs, en soumettant les engagements préliminaires aux mêmes garanties que le contrat final.
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