Loi n° 46-02
Que dit ce texte ?
Ce décret vise à fixer les modalités d'application du Dahir portant loi n° 46.02 relatif au régime du tabac brut et du tabac manufacturé.
Points clés
- Application du Dahir n° 46.02.
- Réglementation du tabac brut et manufacturé.
- Précise les modalités de contrôle et sanctions.
📄 Lire le texte intégral 📄 Source officielle (PDF)
Textes liés à la loi n° 46-02
Loi (3)
مرسوم بتطبيق القانون رقم 46.02 المتعلق بنظام التبغ الخام والتبغ المصنع · 12 février 2025ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 46.02 المتعلق بنظام التبغ الخام والتبغ المصنع · 5 janvier 2024ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 46.02 المتعلق بنظام التبغ الخام والتبغ المصنع · 5 janvier 2024
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.