مرسوم بتطبيق القانون رقم 46.02 المتعلق بنظام التبغ الخام والتبغ المصنع
Ce décret vise à fixer les modalités d'application du Dahir portant loi n° 46.02 relatif au régime du tabac brut et du tabac manufacturé.
Points clés
- Application du Dahir n° 46.02.
- Réglementation du tabac brut et manufacturé.
- Précise les modalités de contrôle et sanctions.
Résumé
Ce décret d'application a pour objectif de détailler les dispositions du Dahir portant loi n° 46.02, qui régit le système du tabac brut et manufacturé au Maroc. Il précisera les règles relatives à la production, la transformation, l'importation, l'exportation, la commercialisation et la fiscalité de ces produits. Ce texte est essentiel pour assurer la bonne exécution de la loi cadre et harmoniser les pratiques dans le secteur, notamment en matière de contrôle et de sanctions pénales liées aux infractions.
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