QanounAlert
Accueil › Droit Commercial & Affaires › مرسوم بتطبيق القانون رقم 46.02 المتعلق بنظام التبغ الخام…

مرسوم بتطبيق القانون رقم 46.02 المتعلق بنظام التبغ الخام والتبغ المصنع

Loi 12 février 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret de 2025 vise à mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 46.02 relative au régime du tabac brut et manufacturé, encadrant ainsi son application.

Points clés

Résumé

Ce décret d'application de 2025 établit les modalités pratiques et les procédures nécessaires à la mise en œuvre effective de la loi n° 46.02. Il définit les règles spécifiques concernant la production, la transformation, la commercialisation et le contrôle du tabac brut et manufacturé au Maroc. Son champ d'application couvre l'ensemble des acteurs de la filière, des cultivateurs aux distributeurs, garantissant une régulation stricte du secteur pour des raisons économiques et de santé publique.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…