ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 46.02 المتعلق بنظام التبغ الخام والتبغ المصنع
Ce dahir met en œuvre la loi 46.02, régissant la production, la commercialisation et la fiscalité du tabac brut et manufacturé au Maroc, incluant les sanctions pénales.
Points clés
- Régulation du tabac brut et manufacturé.
- Encadrement de la production et commercialisation.
- Sanctions pénales pour les infractions.
Résumé
Ce dahir chérifien vise à exécuter la loi n° 46.02, établissant un cadre juridique complet pour le système du tabac brut et manufacturé au Maroc. Il encadre toutes les étapes, de la culture et l'importation du tabac brut à la fabrication, la distribution et la vente des produits finis. La loi définit les conditions d'exercice de ces activités, les obligations des opérateurs et les mécanismes de contrôle. Elle prévoit également des dispositions fiscales spécifiques et des sanctions pénales pour les infractions liées à la contrebande, la production illégale ou la commercialisation non conforme, assurant ainsi la protection de la santé publique et des recettes de l'État.
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