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ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 46.02 المتعلق بنظام التبغ الخام والتبغ المصنع

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce Dahir exécute la loi 46.02, régissant la production, la transformation et la commercialisation du tabac brut et manufacturé au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce Dahir Chérifien met en œuvre la loi n° 46.02 relative au régime du tabac brut et du tabac manufacturé. Il établit un cadre réglementaire strict pour l'ensemble de la filière du tabac, depuis la culture du tabac brut jusqu'à la fabrication, l'importation, l'exportation et la commercialisation des produits du tabac manufacturé. La loi vise à contrôler la qualité, la fiscalité et la distribution de ces produits, tout en luttant contre le commerce illicite et en protégeant la santé publique.

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