Loi n° 46-21 relative aux huissiers de justice (mufawwad al-qadha)

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Ce Dahir Chérifien promulgue la loi n° 46.21, qui vise à réorganiser et encadrer la profession des commissaires judiciaires au Maroc.

Points clés

• Promulgation de la loi 46.21.
• Réorganisation de la profession des commissaires judiciaires.
• Modernisation du cadre réglementaire.

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