Loi n° 46-21 relative aux huissiers de justice (mufawwad al-qadha)
Que dit ce texte ?
Cette loi modernise et organise la profession d'huissier de justice au Maroc, définissant leurs missions, conditions d'accès et régime disciplinaire pour garantir l'exécution des décisions de justice.
Points clés
- Modernisation de la profession d'huissier de justice.
- Définition des missions de signification et d'exécution.
- Conditions d'accès et régime disciplinaire.
Textes liés à la loi n° 46-21
Loi (2)
ظهير شريف رقم 1.25.49 صادر في 9 ذي الحجة 1446 (6 يونيو 2025) بتنفيذ القانون رقم 46.21 المتعلق بتنظيم مهنة المفوضين… · 16 juin 2025ظهير شريف رقم 1.25.49 صادر في 9 ذي الحجة 1446 (6 يونيو 2025) بتنفيذ القانون رقم 46.21 المتعلق بتنظيم مهنة المفوضين… · 16 juin 2025
Dahir (1)
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