Loi n° 46-21 relative aux huissiers de justice (mufawwad al-qadha)
Cette loi modernise et organise la profession d'huissier de justice au Maroc, définissant leurs missions, conditions d'accès et régime disciplinaire pour garantir l'exécution des décisions de justice.
Points clés
- Modernisation de la profession d'huissier de justice.
- Définition des missions de signification et d'exécution.
- Conditions d'accès et régime disciplinaire.
Résumé
La Loi n° 46-21 régit la profession d'huissier de justice, remplaçant la loi précédente. Elle vise à moderniser le cadre juridique de cette profession essentielle à l'exécution des décisions de justice. Le texte définit les conditions d'accès à la profession, les droits et obligations des huissiers, leurs missions principales incluant la signification des actes et l'exécution des jugements. Il établit également un régime disciplinaire strict pour assurer la probité et l'efficacité de leur action, renforçant ainsi la confiance dans le système judiciaire.
النص بالعربية
القانون رقم 46.21 المتعلق بمفوضي القضاء
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