Dahir n° 1-80-440 du 14 novembre 1980 relatif aux huissiers de justice (abrogé par Loi 46-21)
Ce Dahir établissait le statut fondamental des huissiers de justice au Maroc, régissant leur organisation et leurs missions.
Points clés
- Statut des huissiers de justice
- Organisation de la profession
- Rôle dans les procédures judiciaires
Résumé
Le Dahir n° 1-80-440 du 14 novembre 1980 a institué le statut de base des huissiers de justice au Maroc. Il définissait les conditions d'accès à la profession, les attributions, les responsabilités et le régime disciplinaire de ces auxiliaires de justice. Ce texte était essentiel pour l'organisation et le fonctionnement des procédures judiciaires, notamment en matière d'exécution des décisions de justice. Il a été abrogé par la Loi n° 46-21 relative aux huissiers de justice, qui a modernisé le cadre légal de la profession.
النص بالعربية
ظهير رقم 1-80-440 صادر في 6 محرم 1401 يتعلق بالنظام الأساسي لمفوضي القضاء
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