ظهير شريف رقم 1.25.49 صادر في 9 ذي الحجة 1446 (6 يونيو 2025) بتنفيذ القانون رقم 46.21 المتعلق بتنظيم مهنة المفوضين القضائيين
Ce Dahir Chérifien promulgue la Loi n° 46.21 relative à l'organisation de la profession des مفوضين قضائيين (commissaires judiciaires).
Points clés
- Promulgation de la Loi n° 46.21.
- Organisation de la profession des مفوضين قضائيين.
- Modernisation et professionnalisation de la fonction.
Résumé
Ce Dahir Chérifien, daté du 6 juin 2025, a pour objectif de mettre en application la Loi n° 46.21 qui encadre et organise la profession des مفوضين قضائيين. Il établit les règles régissant l'accès à la profession, les conditions d'exercice, les droits et obligations, ainsi que le régime disciplinaire de ces auxiliaires de justice. Ce texte vise à moderniser et professionnaliser davantage cette fonction essentielle au bon fonctionnement de la justice.
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