Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
Que dit ce texte ?
Ce Dahir met en œuvre la loi 14.25 modifiant et complétant la loi 47.06 relative aux impôts des collectivités territoriales.
Points clés
- Modifie la fiscalité des collectivités territoriales.
- Renforce les ressources financières locales.
- Optimise le système fiscal communal.
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