Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
Que dit ce texte ?
Ce Dahir promulgue la loi n° 47-06, qui établit le régime fiscal applicable aux collectivités locales au Maroc, régissant leurs ressources et dépenses.
Points clés
- Promulgation de la loi n° 47-06.
- Régime fiscal des collectivités locales.
- Gestion des ressources financières locales.
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