Loi n° 47-95
Que dit ce texte ?
Ce Dahir royal met en œuvre la loi 47.95, réorganisant le Fonds Central de Garantie (CCG) pour renforcer son rôle dans l'économie marocaine.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi 47.95.
- Réorganisation du Fonds Central de Garantie (CCG).
- Renforcement du rôle du CCG dans l'économie.
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