Loi n° 47-95
Que dit ce texte ?
Ce décret vise à mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 47.95 relative à la réorganisation du Fonds Central de Garantie, en précisant ses modalités d'application.
Points clés
- Application de la loi 47.95.
- Réorganisation du Fonds Central de Garantie.
- Précision des modalités d'exécution.
📄 Lire le texte intégral 📄 Source officielle (PDF)
Textes liés à la loi n° 47-95
Loi (3)
ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 47.95 القاضي بإعادة تنظيم صندوق الضمان المركزي (نسخ) · 19 février 2025ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 47.95 القاضي بإعادة تنظيم صندوق الضمان المركزي (نسخ) · 19 février 2025مرسوم لتطبيق القانون رقم 47.95 القاضي بإعادة تنظيم صندوق الضمان المركزي · 19 février 2025
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.