Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques
Que dit ce texte ?
Ce texte établit le cadre juridique de l'échange électronique de données, conférant une valeur légale aux documents et signatures électroniques au Maroc.
Points clés
- Reconnaissance de la validité des écrits électroniques
- Cadre juridique de la signature électronique
- Sécurisation des transactions numériques
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