Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques (version publiée au Bulletin Officiel)
Que dit ce texte ?
Cette loi établit le cadre juridique de l'échange électronique de données, reconnaissant la validité des documents électroniques et des signatures électroniques.
Points clés
- Reconnaissance juridique des documents électroniques.
- Validité de la signature électronique sécurisée.
- Établissement de la preuve par voie électronique.
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